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MENTIONS LEGALES CONSEILS

Les présentes conditions générales régissent l'accord conclu entre la SAS CV, dit le « prestataire », représentée par toute personne dûment habilitée à cet effet et le « client », pour la réalisation de missions d’audit, ou de conseils. Il est entendu par « client » toute personne physique ou morale de droit privé ou public, représentée par toute personne dûment habilitée à cet effet.

Art. : 1 Descriptif et acceptation des missions :

Toute mission sera prise en compte à la condition qu'elle soit décrite précisément sur un document comportant les conditions particulières de ladite mission et notamment les éléments suivants : Identification et coordonnées complètes du client : Pour une personne physique ses nom et prénom, adresse, téléphone et adresse courriel, Pour une personne morale sa dénomination commerciale, statut juridique, n° RCS, lieu d’inscription, adresse de son siège social, téléphone, et adresse courriel. L’objet de la mission : La nature de la prestation, Les résultats ou objectifs attendus, Les moyens mis à disposition, les moyens mis en œuvre, Le lieu et éventuellement la durée. Il est entendu qu’une mission peut avoir plusieurs lieux d’exercices et peut être séquencée dans la durée. Ce document revêtant la forme d’un devis ou d’une lettre de mission doit être signé par le prestataire et le client avant le début de la mission. La signature valant acceptation des conditions particulières et générales.

Art. : 2 Obligations du Prestataire :

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, de la réglementation en vigueur, ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions dûment acceptées. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Art. : 3 Obligations du Client :

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage : – à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude, – à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires, – à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, – à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations, – à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Art. : 4 Personnel du Prestataire :

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous notre contrôle effectif durant la complète exécution des prestations. En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du Prestataire. Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L.1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants Code du Travail. Le Prestataire certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du Travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III Titre IV du Code du Travail. Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Art. : 5 Information et confidentialité :

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le Prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées. Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas : – aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation, – sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article, – sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation, – ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles. Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client. Le Client reconnaît et accepte : – que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ; – qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électronique, – que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Art. : 6 Propriété intellectuelle :

Au cas où l’une des recommandations du Prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des Prestations. Pour les besoins propres des prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers. Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur : - les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc., réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant, - toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non dans le cadre des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations. Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Art. : 7 Documents :

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournis, resteront sa propriété. Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Art. : 8 Conflits d’intérêts – Indépendance :

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous les documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Art. : 9 Limitation de responsabilité :

L’entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants : – suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels, – pour les faits et/ou données qui n’entre pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement, – en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Prestataire. Le Prestataire ainsi que son assureur ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Art. : 10 Cessibilité – Sous-traitance :

Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Art. : 11 Indépendance :

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre. Art. : 12 Facturation - Règlement : Une facture est adressée au client à l'issue de la prestation. Pour les clients dits « personnes physiques » ou « personnes morales de droit privé » le paiement des factures se fait au comptant. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (art. L441-6 du code de commerce). Par ailleurs conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu à la perception d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € par le décret n°212-1115 du 2 octobre 2012. Pour les clients dits « personnes morales de droit public » le paiement des factures se fait conformément au code des marchés publics en vigueur à la date de signature de la convention de formation professionnelle.

Art. : 13 Droit et compétence juridictionnelle :

Tous litiges, qu’ils soient amiables ou judiciaires, relatifs à l’exécution des prestations devront être formulés dans un délai de trois mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. S'agissant d'un client dit « personne physique », sera seul compétent le Tribunal de Commerce déterminé par les règles usuelles de compétence territoriale. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société SAS CV qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble. En cas de litige avec un client étranger, la loi française sera seule applicable.



CV - Qualifié OPQIBI
 
OPQIBI : CV est qualifié sous le numéro 16 08 3300
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